Monter un dossier de surendettement

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A la suite d’une impossibilité absolue d’assurer le paiement de vos différentes échéances, vous décidiez d’avoir recours à la commission de surendettement. Celle-ci trouvera alors les solutions relatives à un allègement de vos dettes, voire un effacement en totalité ou partiel de vos dettes. Mais pour cela, vous devrez monter un dossier de surendettement.

Quelles personnes peuvent monter un dossier de surendettement ?

Les particuliers qui se trouvent dans l’incapacité réelle de rembourser ses dettes peuvent monter un dossier de surendettement. Ces dettes concerneront des engagements pour des besoins personnels (crédit à la consommation, crédit immobilier, arriérés de loyers,…) et non pour le compte d’une activité professionnelle. Ensuite, vous devrez être de bonne foi c’est-à-dire que vous n’avez pas simulé votre situation de surendettement, et toutes vos déclarations sont justes.

Quelles sont les pièces à fournir dans un dossier de surendettement ?

Certains documents sont à compléter pour monter votre dossier de surendettement. Ainsi, vous devrez fournir le formulaire administratif dûment complété et signé cerfa n°13594*01 auquel vous joindrez les pièces justificatives demandées. Ensuite, une lettre de déclaration de surendettement signée dans laquelle vous solliciterez l’intervention de la commission de surendettement, mais aussi dans laquelle vous exposerez brièvement votre situation et ses causes.

N’oubliez pas de faire mention de l’ensemble de vos revenus, de votre patrimoine et autres biens, de fournir des justificatifs de vos charges (loyer, assurance,…) et des photocopies de vos relevés bancaires. En outre, vous devrez aussi signaler les procédures d’exécution en cours sur vos avoirs et les saisies sur rémunération. Enfin, vous devrez aussi mentionner si vous êtes déjà sujet à une procédure d’expulsion.

Où s’adresser pour un dossier de surendettement ?

Lorsque vous aurez fini de compléter votre dossier, vous pourrez l’expédier par courrier à la commission de surendettement, ou encore le déposer en main propre au secrétariat de la commission. Un secrétariat au moins est disponible dans chaque département français.

L’étude de votre dossier de surendettement

Lorsque vous déposez votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. A partir de la date indiquée dans l’attestation de dépôt commencera un délai de 3 mois pour lequel la commission étudiera l’éligibilité de votre dossier, et par la suite, elle l’acceptera ou le refusera. Il est à noter que cette démarche est tout à fait gratuite, mais elle conduit inévitablement à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

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