Le plan de redressement et mesures pour sortir du surendettement

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Les échéances toujours plus pénibles à affronter, une situation financière toujours plus précaire, voilà les conditions requises pour aboutir malheureusement à un surendettement. Encore plus malmenée par la crise, et de plus frappée par la perte d’emploi, la situation financière des ménages évolue de mal en pis. Heureusement qu’il existe ce que l’on appelle un plan permettant de sortir du surendettement.

Si vous faites malheureusement partie des infortunés avec de gros problèmes financiers, sachez que depuis 2003 le surendettement en France est régi par des commissions de surendettement présentes dans tous les départements afin d’aider les foyers à se sortir de cette situation difficile.

Le plan de redressement

Le plan de redressement pour une durée maximum de 8 ans est établi à l’égard des particuliers qui se trouvent dans l’incapacité réelle de régler leurs dettes personnelles et non professionnelles. Pour cela, il faudra que le particulier surendetté fasse une demande et présente un dossier de surendettement. Lorsque la commission de surendettement aura accepté le dossier, des solutions seront proposées à partir d’un « budget vie courante » et en accord entre le surendetté et ses créanciers. Ce plan sera ensuite daté, signé, approuvé et respecté par les parties.

La définition du budget vie courante

Un budget vie courante est établi afin de déterminer le montant que le surendetté pourra réellement payer en remboursement de ses dettes. Ce montant sera fixé à partir du montant des ressources réelles du surendetté, du montant forfaitaire de son RSA et de son budget vie courante. Ce dernier est établi à partir de certaines dépenses basées sur un barème préconçu (dépenses d’alimentation, d’habillement,…), des dépenses justifiées en mutuelle de santé, en chauffage,… et des dépenses spécifiques comme les impôts, les pensions alimentaires,…

Les mesures imposées par la commission de surendettement

Certaines mesures sont imposées par la commission de surendettement en cas d’absence d’accord entre les parties. Ces mesures pourront être soit un rééchelonnement des dettes sur 8 ans au maximum, soit une imputation des paiements en priorité sur le capital, soit une réduction du taux d’intérêt pour les échéances rééchelonnées, soit une suspension des dettes d’autre nature qu’alimentaire pour 2 ans.

Les mesures recommandées par la commission de surendettement

D’autres mesures plus conséquentes peuvent être recommandées par la commission de surendettement, à savoir une diminution du montant restant du prêt immobilier si le surendetté en venait à vendre son logement principal. En outre, des effacements partiels ou en totalité des créances, associées à des mesures imposées peuvent également être définies à titre de mesure recommandée par la commission de surendettement.

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